Informations légales
Conditions générales d’utilisation.
Les règles d’accès et d’utilisation du site winaity.com et des services Winaity.
Mis à jour le · Seule la version française fait foi.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site et des services Winaity par tout utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »).
Elles valent pour le site winaity.com et pour l'application Winaity Connect (connect.winaity.com). L'abonnement aux services payants est régi par les Conditions générales de vente.
En accédant au site ou en utilisant les services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Article 2 — Accès au service
Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts liés à cet accès (matériel, connexion) restent à la charge de l'Utilisateur.
Winaity met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans que cela constitue une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance.
Article 3 — Compte utilisateur
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe Winaity sans délai de toute utilisation non autorisée.
Article 4 — Règles d'utilisation
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment de :
- Porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du service
- Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers
- Utiliser le service à des fins de prospection non conformes à la réglementation en vigueur
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données de Winaity
- Reproduire, extraire ou réutiliser tout ou partie du service sans autorisation
- Collecter les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement
- Accéder au site ou au service par des robots ou d'autres outils automatisés sans autorisation préalable et écrite de Winaity, hors de l'API publique de Winaity Connect utilisée avec sa clé
Article 5 — Propriété intellectuelle
Le site, les services et l'ensemble de leurs composants sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Winaity. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits au profit de l'Utilisateur.
Article 6 — Disponibilité et maintenance
Winaity se réserve la possibilité de faire évoluer, de suspendre ou d'interrompre tout ou partie du service pour des raisons de maintenance, d'amélioration ou de sécurité, en s'efforçant de limiter la gêne occasionnée à l'Utilisateur.
Article 7 — Responsabilité
Winaity ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service par l'Utilisateur, d'une indisponibilité temporaire, ou d'éléments échappant à son contrôle raisonnable.
L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie ou transmet via le service et garantit Winaity contre tout recours à ce titre.
Article 8 — Suspension et résiliation
En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, Winaity se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service, sans préavis en cas de manquement grave, et sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Article 9 — Modification des CGU
Winaity peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service. Il appartient à l'Utilisateur d'en prendre connaissance régulièrement.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux compétents de Paris, à défaut de résolution amiable.
