Conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture, par abonnement, des logiciels et services de Winaity, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS Créteil 992 181 230, dont le siège est situé 16 avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois, France (TVA FR53 992 181 230), joignable à contact@winaity.com et au +33 1 70 13 24 41 (« Winaity »).

Elles s'appliquent aux logiciels de la Suite Winaity (Winaity Call, Winaity Desk, Winaity Connect et Winaity AI, ainsi que Pro-win), souscrits seuls, groupés ou au sein de la Suite (le « Service »).

Elles s'appliquent à tout client, professionnel (personne physique ou morale agissant pour son activité) ou consommateur (personne physique agissant hors de toute activité professionnelle). Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles ; elles prévalent pour eux sur toute autre clause.

Le client accepte expressément les CGV en vigueur au jour de sa commande, en cochant la case prévue avant de payer. Pour un professionnel, des conditions particulières ou un devis signé peuvent compléter ou modifier les CGV.

Service

les logiciels et fonctionnalités de la Suite Winaity mis à disposition en ligne

Offre

une formule d'un logiciel (par exemple Winaity AI Pro), une offre groupée de plusieurs logiciels, ou la Suite

Abonnement

l'accès au Service selon une ou plusieurs Offres, pour une période mensuelle ou annuelle renouvelable

Compte Winaity

le compte personnel, protégé par un identifiant et un mot de passe, qui donne accès à l'espace client et aux logiciels

Espace client

la partie du site où le client consulte ses abonnements, ses factures et sa consommation, et gère son abonnement

Le client choisit une ou plusieurs Offres et une périodicité (mensuelle ou annuelle), se connecte à son Compte Winaity ou le crée, et renseigne ses coordonnées. La vente en ligne est ouverte aux consommateurs et aux professionnels de tous les pays, sauf les territoires français d'outre-mer et les consommateurs du Royaume-Uni et de l'île de Man, qui commandent sur devis.

Avant de payer, le client voit le récapitulatif de sa commande (Offres, périodicité, prix hors taxes, TVA et prix toutes taxes comprises) et peut le corriger.

Le consommateur qui souhaite que le Service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, le demande expressément en cochant la case prévue (article L221-25 du Code de la consommation). Sans cette demande, la commande d'un consommateur ne peut pas être validée en ligne.

La commande est conclue au paiement de la première échéance. Winaity en adresse la confirmation par e-mail, avec la facture et, pour un consommateur, le rappel de son droit de rétractation et le formulaire figurant en annexe.

Winaity peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou d'usage contraire aux conditions générales d'utilisation.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), avec leur montant hors taxes. Ils sont ceux affichés au jour de la commande. La TVA française s'applique en France et dans l'Union européenne ; elle ne s'applique pas à un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne qui donne un numéro de TVA valide (autoliquidation), ni à un client établi hors de l'Union européenne : le prix payé est alors le prix hors taxes, et la facture porte la mention légale correspondante.

Winaity peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à compter de son renouvellement, après une information du client par e-mail au moins un mois avant celui-ci ; le client qui le refuse peut résilier avant le renouvellement, sans frais.

Les codes promotionnels s'appliquent dans les conditions annoncées avec eux (durée, Offres concernées). Sauf mention contraire, ils ne sont ni cumulables ni convertibles.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Link, sur un formulaire sécurisé du prestataire de paiement Stripe ; Winaity n'a jamais accès au numéro de carte.

La première échéance est payée à la commande. Les suivantes sont prélevées automatiquement à chaque date anniversaire, mensuelle ou annuelle, sur le moyen de paiement enregistré, que le client peut changer à tout moment depuis son espace client.

En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives ont lieu dans les jours qui suivent et le client est invité à régler l'échéance ou à mettre à jour son moyen de paiement. Après deux échecs, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu ; si le paiement n'aboutit pas à l'issue des relances, l'abonnement est résilié et le client passe à l'offre gratuite du logiciel lorsqu'elle existe.

Professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Une facture est émise pour chaque paiement (échéance, changement d'offre, achat d'options ou de crédits). Elle est envoyée par e-mail et reste disponible dans l'espace client. Un remboursement donne lieu à un avoir.

L'abonnement est conclu pour la période choisie, un mois ou un an, et se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client (« Mon abonnement », puis « Résilier à l'échéance »), sans motif ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : le client conserve l'accès jusque-là, aucun prélèvement n'a lieu ensuite, et il passe à l'offre gratuite lorsqu'elle existe. Il peut annuler sa résiliation avant cette date. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf rétractation (article 9).

Consommateurs, abonnement annuel : Winaity informe le consommateur par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement (article L215-1 du Code de la consommation).

Winaity peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client (non-paiement après relances, usage frauduleux ou illicite, atteinte à la sécurité du Service), après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.

Le client peut changer d'Offre ou de périodicité à tout moment depuis son espace client. Avant de confirmer, il voit le montant exact à payer et la date d'effet.

• Montée (Offre plus chère, ajout d'un logiciel, passage à l'année) : effet immédiat ; le client paie, au prorata, la différence pour le reste de la période en cours, puis le nouveau prix à chaque échéance.
• Descente (Offre moins chère, retrait d'un logiciel, passage au mois) : effet à la prochaine échéance ; rien n'est remboursé pour la période en cours, et le client conserve son Offre actuelle jusque-là.

Un client ne peut pas souscrire deux fois une Offre couvrant le même logiciel : il change d'Offre. Si le paiement d'une montée est refusé, rien n'est modifié.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du paiement de sa commande, pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour l'exercer, il informe Winaity de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : depuis son espace client (« Mon abonnement », puis « Me rétracter »), par e-mail à contact@winaity.com, ou au moyen du formulaire figurant en annexe.

Le consommateur qui a demandé l'exécution immédiate du Service (article 3) et se rétracte paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation). Winaity lui rembourse le reste au plus tard quatorze jours après avoir été informée de sa décision, par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.

Winaity fournit le Service avec diligence et selon les règles de l'art, au titre d'une obligation de moyens quant à sa disponibilité et à ses performances. Les limites de chaque Offre (conversations, agents, contacts, stockage…) sont celles décrites sur la page de l'Offre au jour de la souscription.

• Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et aux conditions générales d'utilisation
• Fournir des informations exactes et maintenir à jour son moyen de paiement
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données

Winaity traite les données personnelles du client conformément à sa politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe.

Consommateurs : ils bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Rien dans les présentes ne limite les droits que la loi leur reconnaît.

Professionnels : Winaity n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunité commerciale. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Winaity peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande ; une nouvelle version ne s'applique à un abonnement en cours qu'à son renouvellement, après information du client au moins un mois avant.

Toute réclamation s'adresse à contact@winaity.com.

Consommateurs : après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation ; Winaity lui communique sur simple demande les coordonnées du médiateur dont elle relève.

Les CGV sont régies par le droit français. Professionnels : à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris. Consommateurs : le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Winaity, 16 avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois, France — contact@winaity.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service ci-dessous :

• Abonnement (référence ABO-…) :
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Adresse e-mail du Compte Winaity :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :